Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à CREACOOP14 par l’intermédiaire du porteur de projet. Ces CGV s’appliquent à toutes ventes, prestations de services et prestations connexes de CREACOOP14. Ces dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières du cocontractant de CREACOOP14, sauf accord express préalable et écrit de cette dernière d’y déroger. Le fait de passer commande, notamment par acceptation du devis, implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV. Le CLIENT reconnaît expressément que les présentes CGV lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande conformément à l’article L 441-6 du code de commerce.

Les études et devis fournis par CREACOOP14 sont valables deux mois à compter de leur date d’émission, sauf si le devis prévoit une durée moindre. Passé ce délai, tous les prix qu’ils comportent pourront être révisés. Les commandes sont définitives après signature du devis et encaissement de l’acompte prévu sur le devis.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Les prestations et ventes de CREACOOP14 restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité. Dans le cas où le CLIENT passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, CREACOOP14 se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le CLIENT puisse invoquer un quelconque préjudice.

L’intervention de CREACOOP14 est conditionnée par l’accord express et écrit du CLIENT et le paiement de l’acompte visé à l’article 6 ci-après. Le CLIENT fait sienne de toute ventuelle prestation préalable à l’intervention de CREACOOP14, qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles d’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants. Passé le délai, CREACOOP14 pourra demander la résiliation de la commande. Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra mettre gratuitement à la disposition de CREACOOP14 des locaux adaptés et les matériels nécessaires. Toute modification de la commande passée, modification de la localisation ou demande complémentaire du CLIENT devra être formulée par écrit et acceptée par CREACOOP14. Elle ne sera prise en considération qu’après acceptation par le CLIENT d’un devis et d’un acompte complémentaire. CREACOOP14 se réserve la possibilité de sous-traiter un certain nombre de travaux. Le CLIENT s’engage à collaborer de bonne foi et à fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’élaboration de la prestation.

Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé réception de commande, celle où sont parvenus à CREACOOP14 les renseignements, l’acompte ou les fournitures et préalables que le CLIENT s’est engagé à donner. La prestation sera réalisée à la date convenue ou selon un calendrier défini entre les parties. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation, pour force majeure ou pour une cause quelconque, indépendante de CREACOOP14, ne pourra lui être opposé, ni donner lieu à retenu, pénalité, indemnité ou annulation de la commande. Les parties privilégieront conjointement le report de la prestation et la mise en place d’un nouveau calendrier d’intervention. Le transfert de garde s’opère à la livraison, à charge pour le CLIENT d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter et notamment l’incendie, le vol et le vandalisme.